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Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de contraventions routières permettent d’illustrer cette assertion.
Fondé il y a 40 ans, le cabinet Racine est aujourd’hui l’un des principaux cabinets d’avocats français, indépendant, multi spécialiste en droit des affaires.
Après l’accélération fantastique autour de l’IA générative, voici venu le temps de l’adoption sur le temps long, car l’IA ...
À la fin du mois de juin, les sociétés espagnoles dont l’exercice fiscal se clôture au 31 décembre devraient avoir convoqué ...
En septembre 2024, dans le cadre d’un partenariat conclu entre la Clinique juridique de l’Université de Caen Normandie et la ...
Les difficultés de recrutement persistent et les employeurs doivent continuer de s’adapter aux exigences des candidats. C’est ...
Cette division intervient également, en matière de droit des marchés publics et de droit social, en appui de la Direction en charge des ressources, support et transformation (DRST) qui comprend ...
En date du 4 Mai 2025, le Président américain Donald Trump a saisi la balle au bond pour faire une annonce fracassante concernant les droits de douane appliqués au secteur cinématographique. En effet, ...
Le droit de se taire, entendu comme la faculté de ne pas s’auto-incriminer lors d’une procédure disciplinaire, soulève une ...
Sur tous les terrains —collèges, clubs sportifs, événements publics ou institutions— l’équipe de Respect zone continue de ...
En droit français, il est possible pour une caution d’échapper à son obligation de cautionnement par des moyens différents. L’un d’entre eux est de prouver que ce cautionnement représente un engagemen ...
La preuve de la disproportion manifeste reste à la charge de la caution qui s’en prévaut et est soumis au pouvoir souverain d ...